S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

globale continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, du fait de la prévalence de la prestation de gestion et imposées en tant que telles au titre de l'exercice de commencement

à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts constituent, au sens des dispositions précitées de l'article

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

ces retenues ont été rattachés, conformément aux 1. et 2. bis de l'article 38 du code général des impôts, aux exercices clos en 2008 et 2009.

279 du code général des impôts.

278 septies du code général des impôts, sous lequel M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ". 4.

Il soutient que : – le moyen invoqué n’est pas fondé ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le I de l’article 150 UB du code général des impôts à l’article 150-0 A de ce code.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.