Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 28 quater : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Aux termes du 1 de l’article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article

condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 23.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée ; - les moyens invoqués par les associations requérantes sont inopérants ou infondés.