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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts, aux termes desquelles : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1142-15 du code de la santé publique et, d’autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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