CAA78 · 3ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. 
 Par un jugement n° 2200124 du 9 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril et 1er juin 2022, le préfet de police demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule ses arrêtés du 16 décembre 2021, lui enjoint  de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation et  met à la charge de l'État une somme de 900 euros au titre des frais liés à l'instance ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A. 
 Il soutient que : 
 - les éléments dont il disposait sur l'état de santé de M. A ne justifiaient pas qu'il s'abstienne de prendre ces arrêtés ni qu'il soumette pour avis son dossier au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ; en effet, l'annulation de son précédent arrêté d'éloignement remontait à plus d'un an, alors que lors de sa garde à vue en décembre 2021, M. A a indiqué aux services de police qu'il allait mieux et ne prenait plus de traitement ; en tout état de cause, M. A ne justifie pas que l'absence de la prise en charge dont il bénéficierait aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que ce traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine ; M. A ne relevait donc pas des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A en première instance sont infondés. 
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 4 novembre 2002, a fait l'objet de deux arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Le préfet de police fait appel du jugement du 9 mars 2022, par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés et lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation. 
 Sur le moyen retenu dans le jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 3. Dès lors qu'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège des médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 4. Pour annuler les arrêtés litigieux du 16 décembre 2021, le premier juge a considéré que, compte tenu des troubles psychiatriques graves dont M. A souffrait, des tentatives de suicide qu'il avait commises, de son traitement médicamenteux et de son suivi pour son addiction aux produits stupéfiants, l'état de santé de M. A faisait obstacle à son éloignement sur le territoire français. Il a, par ailleurs, estimé que le préfet de police ne pouvait pas ignorer cette situation, eu égard à l'annulation le 17 mars 2021, pour ce motif, d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 1er décembre 2020. Enfin, le premier juge a relevé que le préfet de police n'avait pas sollicité l'avis du collège de médecins de l'OFII. En conséquence, en édictant ces arrêtés, le préfet de police aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Toutefois, s'il est constant que M. A a souffert de troubles psychiatriques graves et d'une addiction au crack nécessitant une prise en charge psychiatrique et médicamenteuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que la gravité de son état de santé et ce traitement, constatés dans le jugement n° 2020493 / 1-1 du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Paris, censurant un arrêté du préfet de police du 1er décembre 2020 seraient similaires à ceux existant à la date des arrêtés attaqués du 16 décembre 2021, édictés plus d'un an après l'arrêté faisant l'objet de cette première annulation. En effet, lors de sa garde-à-vue du 15 décembre 2021, interrogé spécifiquement sur son état de santé, M. A a indiqué aux enquêteurs qu'il avait eu des problèmes psychiatriques mais que " cela [allait] mieux " et qu'il ne prenait plus aucun traitement médical, ainsi qu'il ressort des mentions du procès-verbal, produit par le préfet de police pour la première fois en appel. Par ailleurs, M. A a été examiné, au cours de cette garde-à-vue, par un médecin qui n'a constaté aucun problème de santé. En outre, les pièces médicales versées au dossier de première instance ne permettent pas de contredire ces éléments, les certificats médicaux, la liste des consultations et les ordonnances datant du premier trimestre 2021. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que M. A continuait de bénéficier à la date de l'arrêté litigieux du même  traitement et des mêmes soins psychiatriques qu'en décembre 2020, l'article de revue et les précédents jugements sur la disponibilité de ces soins en Guinée dont il se prévaut étant, en conséquence, sans lien avec sa situation particulière. Enfin, si M. A a produit deux notes sociales de novembre 2021, ainsi que deux certificats de la psychologue qui le suivrait une fois par semaine en consultation, il ne ressort pas de ces documents que son état de santé nécessiterait un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine. En conséquence, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler les arrêtés litigieux. 
 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 7. Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer, notamment, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de sa supérieure. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 8. Les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que M. A soutient, les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'il a mentionnés lors de sa garde-à-vue, y compris sur son état de santé, ont été pris en compte par le préfet. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent arrêt, le préfet de police n'a pas édicté ses arrêtés à l'issue d'une procédure irrégulière, en ne saisissant pas pour avis le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable sur son état de santé doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de garde-à-vue du 15 décembre 2021, que M. A a été spécifiquement interrogé sur les conditions de son entrée sur le territoire, sur sa situation administrative et la régularité de son séjour sur le territoire français, sur ses ressources, ses liens en France et dans son pays d'origine, ainsi que sur son état de santé mais que la perspective d'un éloignement ne lui a pas été présentée. Toutefois, M. A ne fait valoir aucune circonstance dans ses écritures, autres que celles qu'il a déjà présentées aux services de police le 15 décembre 2021 ou qu'il aurait souhaité faire valoir lors de son rendez-vous à la préfecture fixé le jour de sa garde-à-vue, circonstances qui auraient pu influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A se prévaut de son arrivée en qualité de mineur isolé étranger, de son insertion sur le territoire français et de son isolement dans son pays d'origine. Toutefois, la pièce la plus ancienne permettant d'attester de sa présence sur le territoire remonte à juin 2019, soit deux ans et demi avant les décisions attaquées. En outre, s'il est constant qu'il a suivi un parcours scolaire sérieux, il a lui-même admis lors de son interpellation avoir terminé son contrat d'apprentissage et être en attente de la reconduction de son contrat. Par ailleurs, il est célibataire, sans charge de famille et ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire français. Enfin, il a été signalé à trois reprises pour acquisition de stupéfiants, vol et rébellion, condamné à six mois de prison ferme pour acquisition de stupéfiants en décembre 2020 et, enfin, interpelé en décembre 2021 pour tentative de meurtre, faits qu'il a reconnus lors de sa garde-à-vue. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 précité. Pour les mêmes raisons, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté, au droit de M. A au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En quatrième lieu, il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions de l'autorité judiciaire. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de deux arrêtés du 1er décembre 2020 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et édictant une interdiction de retour à son encontre de 24 mois. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement, devenu définitif, n°2020493 du 17 mars 2021 qui a, par ailleurs, enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un courrier du 25 novembre 2021, M. A a été convoqué par le préfet du Val-d'Oise le 15 décembre 2021 pour l'exécution de ce jugement. Interpelé ce jour-là avant le rendez-vous, il fait valoir qu'en édictant les arrêtés du 16 décembre 2021, sans attendre l'exécution du précédent jugement, le préfet de police a porté atteinte à son droit à un recours effectif, qui comprend la bonne exécution des décisions de justice.  
 16. Toutefois, M. A n'a pu se présenter à son rendez-vous à la préfecture du               Val-d'Oise que du fait de son interpellation, puis de son incarcération pour tentative d'homicide volontaire, faits qu'il a reconnus lors de sa grade-à-vue. Les arrêtés litigieux n'ont, ainsi, eu ni pour objet ni pour effet d'empêcher M. A de se rendre à ce rendez-vous qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne visait que le réexamen de sa situation à la suite du jugement du 17 mars 2021, et non pas le dépôt d'une demande de titre de séjour. Celle-ci n'aurait, en tout état de cause, pas fait obstacle à l'édiction d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire en l'espèce, M. A ne pouvant bénéficier d'un titre de plein droit ainsi qu'il ressort du point 13 du présent arrêt. En outre, ce réexamen n'impliquait pas nécessairement qu'il se présente dans les locaux de la préfecture du Val-d'Oise et M. A ne justifie ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de faire valoir des observations ou des documents devant le préfet concerné. Dans ces conditions, en édictant les arrêtés litigieux, le préfet de police n'a, en tout état de cause, pas méconnu son droit au recours effectif protégé par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. Il ressort de tout ce qui précède que le préfet de police a procédé à un examen complet de sa situation et le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 Sur les moyens soulevés à l'encontre du refus de délai de départ volontaire : 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre du refus de délai de départ volontaire n'est pas fondé et doit être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L.612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour () ". 
 20. Il ressort des motifs des arrêtés attaqués que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur le trouble à l'ordre public que le comportement de M. A représentait, sur l'absence d'entrée régulière sur le territoire et l'absence de demande de titre de séjour et, enfin, sur l'insuffisance de ses garanties de représentation, M. A ne présentant pas de document d'identité en cours de validité. En se bornant à faire valoir qu'il disposait d'un hébergement stable, qu'il était pris en charge médicalement et avait signé un contrat jeune majeur, M. A ne conteste aucun des faits relevés par le préfet dans son arrêté. Par suite, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 précitées est infondé et doit être écarté. 
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la fixation du pays de destination : 
 21. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la fixation du pays de destination n'est pas fondé et doit être écarté. 
 22. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. M. A fait valoir, d'une part, l'absence de traitement approprié à son état de santé en Guinée et, d'autre part, les mauvais traitements qu'il a subis pendant son enfance dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, la gravité de son état de santé, la nécessité d'un traitement et, en tout état de cause, l'absence de sa disponibilité en Guinée ne ressortent pas des pièces du dossier. En outre, s'agissant des maltraitances qu'il aurait subies dans son enfance, M. A s'appuie sur des rapports de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de l'UNICEF qui font état de violences, extrêmement répandues, envers les enfants en Guinée. Toutefois, M. A n'indique pas en quoi cette menace serait toujours d'actualité en ce qui le concerne, alors qu'il est désormais adulte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. M. A soulève le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la fixation du pays de destination Toutefois, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire : 
 25. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire n'est pas fondé et doit être écarté. 
 26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 27. Ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent arrêt, il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France moins de trois ans avant les arrêtés litigieux, qu'il ne fait état d'aucune attache particulière en France, et que son comportement constituait un trouble à l'ordre public, compte tenu de ses signalements et condamnations pour des délits et crimes graves et réitérés. Par suite, le préfet de police pouvait sans erreur d'appréciation lui interdire le retour sur le territoire français pendant trois ans, quand bien même il aurait, également, fondé son interdiction de retour sur le motif d'une précédente obligation de quitter le territoire non exécutée alors que celle-ci a été annulée par un jugement devenu définitif. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 précitées doivent être écartés. 
 28. Pour les motifs indiqués au point 13 du présent arrêt, en interdisant le retour de M. A sur le territoire, le préfet de police n'a pas porté, au droit de M. A au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de                  Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 16 décembre 2021, lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'État une somme de 900 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2200124 du 9 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation, d'injonction sous astreinte et de mise à la charge de l'État de frais au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, à Me Cheix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L.Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°22VE00838