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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés () comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
238 du code général des impôts concernant la société Infolution.
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
de moyens humains et techniques, et qu'elle ne peut ainsi être regardée comme ayant exploité en France une entreprise au sens du I de l'article 209 du code général des impôts ou une installation fixe
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 20 décembre 2012 adressée à la SARL Certas indique l'impôt concerné, la période d'imposition, les articles du code général des
DCA_19VE01394_20220414
238 du code général des impôts.
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
1380 et 1381 du code général des impôts.
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
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