Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0.

Or, comme indiqué au point 6, sa créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles les troubles dont il demande réparation sont invoqués, mais à la seule année de publication de cet arrêté

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Saint-Omer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

% en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Sur les majorations pour manquement délibéré : 25. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1.

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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