Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de 10 % appliquée au titre de l'année 2018, et l'application du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui est inférieur à la moyenne prévue par les annexes III des notes de gestion, en méconnaissance des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia l'a déchargé des majorations appliquées sur le fondement des articles 1728 et 1758 A du code général des impôts au titre de l'année
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’engagement d’investissement dans les cinq ans ce qui implique une imposition au titre de l’année de cession des titres et en ce qu’il se déduit nécessairement du III de l’article 150-0 D bis une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du titre II du livre Ier du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 8 sur 56