Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, le syndicat CFDT Interco de la Moselle n'ayant pas la qualité de partie au litige, ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice ne peuvent,

2010 et 2011, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

2016 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de