Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

correspondantes, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2013 et 2015, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les

permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. ».

en cas de retour dans son pays d'origine en violation des dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, une somme de 2 000 euros, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313

sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 (…) ».

novembre 2017 du préfet de la Nièvre ; - à la mise à la charge de la société Q Énergy France d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

II - Par une requête enregistrée le sous le n° 23MA01287, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, demande à la Cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code

19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.