B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des

, qui n'est pas opposable dans le cas, comme en l'espèce, où la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme. 8.

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () / La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1

Ils font valoir que : - les moyens de la commune ne sont pas fondés ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".

, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11 " et aux termes de l'article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; - la décision

de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

est accompagnée, s’il y a lieu, du ou des certificats prévus à l’article R. 442-11 ».

L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. / () ". 3.

R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, car, ne prévoyant pas la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement, il relevait d’une déclaration préalable

L'article R. 442-1 de ce code dispose : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété

d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article AU 7 du règlement du PLU.

R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur

Considérant toutefois qu'en vertu des articles L. 213-1 du code de l'urbanisme et L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la collectivité " n'était pas en mesure de préempter les biens

d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".