Il soutient que : - la décision du 10 septembre 2024 doit s'analyser comme un refus d'enregistrement et non comme un refus de titre de séjour, de sorte que l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 8.

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles

- il ne méconnaît pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 de ce code ; - l'éventuelle irrégularité du dossier de permis de construire

local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'article 40 NA 4 du plan d'occupation des sols de la commune n'a pas été méconnu ; - le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-23

dans l'enveloppe bâtie qui constitue le bourg de la commune et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales relatives aux espaces stratégiques

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

(article 3), et rejeté les conclusions présentées par la commune de Rennes au même titre (article 4).

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la commune du Barcarès. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Et, selon l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la

à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint

des articles R. 441-9 et R.441-10 du code de l'urbanisme et d'autre part, du caractère inconstructible du terrain issu de la division eu égard à l'absence d'aménagements sur le domaine public. 22.

R. 222-1 du code de justice administrative.