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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit
DCA_22PA00561_20220506
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