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Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d’intérêts divers en présence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03360_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

d’affaires déclarés, alors que le 13 octobre 2021, l’administration lui avait demandé d’indiquer les modalités de calcul de ces chiffres d’affaires et de produire extraits de comptes bancaires et balances

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

entreprises Henri Deldem, Genefim Société Générale, Sovec, Arms, Gillet génie climatique, DS Peinture et Laye Plâtrerie apparaissent comme des clients dans la comptabilité de la société STGL dans sa balance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

pathologies pour lesquelles la vaccination est contre-indiquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire n'aurait pas tenu compte des données acquises de la science concernant la balance

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23653_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

la société est " totalement impossible sur les deux zones du plan local d'urbanisme " et l'a invitée " à ce titre et comme déjà demandé, à remettre le site en état dans les plus brefs délais (puits, balance

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03368_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

C, après être revenu sur le site avec le camion de son collègue, leur a adressé les propos suivants en apprenant qu'ils avaient averti la direction : " vous êtes des vendus ", " des balances ", " on ne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ainsi que le soutient le ministre, si la société fournit les grands livres au titre des exercices 2007 à 2013 et les balances générales au titre des exercices 2007 à 2011, ces éléments comptables ont été

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

S'agissant de la balance entre les intérêts publics et privés en présence : 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04463_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02050_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

pas être dépourvus d'attaches privées et familiales au Kosovo, leur pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstituer, et que ces considérations ont été prises en compte pour mettre en balance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

enregistreuse ne conservait aucune donnée, qu'il n'y avait pas de livre de caisse, de brouillard de caisse ni de tickets journaliers récapitulant les opérations quotidiennes de l'entreprise et que la balance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00511_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

concernent pas puisqu'il a été victime d'une usurpation d'identité ; ils ne sauraient à eux seuls justifier un refus de délivrance d'un titre de séjour ; l'atteinte à l'ordre public doit être mise en balance

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il est exclu de procéder, dans le second temps de ce raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence autres que ceux énoncés à l'article R. 111-27. 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02201_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Si les requérants versent aux débats un document intitulé " bilan détaillé " de la E ainsi que la balance générale faisant apparaître un solde débiteur du compte courant d'associé s'élevant à 77 327,79

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00889_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Au terme d'une mise en balance de l'ensemble de ces éléments, l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par procès-verbal dressé le 23 octobre 2014, la vérificatrice a constaté l'absence de présentation, en réponse à sa demande, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014, de balance, de grand-livre

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