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d'urbanisme intercommunal ; il se situe au sein d'une séquence urbaine ; la construction projetée est implantée à 2,50 mètres de la voie publique et non à une distance comprise entre 5 et 12 mètres ; les balcons

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

./ Les balcons doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 m ou être pourvu d'un pare-vue de 2 m de hauteur et s'implanter avec un retrait minimum de 1,90 m. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

deuxième moitié du XXe siècle, d'une part, au nord, la résidence " Le grand large " comprenant deux immeubles d'un style d'inspiration normande, de six niveaux, aux murs de couleur claire, dotés de balcons

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

publiques / Le long des voies et emprises publiques les constructions doivent être implantées à l’alignement, sauf dans les cas suivant (…) / Peuvent seuls dépasser de l’alignement les corniches, les balcons

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02072_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

, il ne ressort pas des pièces du dossier que la façade sur la rue Denis Papin envisagée par le projet, qui est animée par l'alternance de pans de façade de couleur différente et par la présence de balcons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En l'espèce, la création de deux fenêtres et la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre sur la façade nord, qui comportait déjà six ouvertures, et l'agrandissement du balcon, la suppression d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02037_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme du Luc-en-Provence, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1) Toute construction (balcon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02934_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En outre, il ressort aussi du plan de coupe AA que le balcon du dernier étage de cette façade comporte un garde-corps excédant d’une hauteur de 25 cm le sommet de l’acrotère et dont la cote altimétrique

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

C, ses associés, un appartement, d'une superficie de 145 m² et composé de quatre chambres, trois salles de bain, un balcon et un garage.

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA03967_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le lexique du règlement du plan d'urbanisme directeur définit l'emprise au sol des constructions comme : " leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriel et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B, représenté par la SELARL Bachou Avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d'annuler les délibérations de la CLAC du 19 septembre 2017 et de la CNAC des 2 avril et 22 mai 2018, et de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En premier lieu, l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Muy prévoit que : " 1) Toute construction (balcon compris) doit être implantée à une distance des limites séparatives

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04987_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

établi le 11 septembre 2009 constatant l'édification d'un bâtiment d'une emprise au sol de 100 m² dans le prolongement d'un bâtiment à usage d'habitation existant comportant un étage partiel et un balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

règlement du PLU applicable, dès lors que la façade sud-ouest de la construction, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02636_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Toutefois, cette façade comprend un balcon en R+1 dont toute la largeur empiète sur la marge de recul.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

l'article UH4-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'aspect des toitures est méconnu, en l'absence de débords de toitures, qui doivent en outre au moins partiellement couvrir les balcons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

le matériau utilisé, permette de préserver la continuité architecturale de la rue. " En outre, en application de l'article UA 6.3.4 : " Dans le cas des constructions implantées à l'alignement, les balcons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Les plans des façades sud et ouest permettent de constater que si ce dernier étage comprend des balcons, les baies vitrées qui sont représentées suivent la forme de la toiture à deux pans et l'égout de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

de la limite séparative des parcelles DW 395 et 408 et d’approximativement 7 mètres de la limite séparative de la parcelle DW 337, la façade du bâtiment orientée vers ces terrains ne comporte ni de balcon

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4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

. / Dispositions particulières : / Des saillies peuvent être autorisées pour : / - balcons et balconnets, / - soubassements et corniches et autres éléments de décor, / - bandeaux, pilastres, / - devantures

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