Toutefois, ces documents ne procèdent pas de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de tiers et, en tout état de cause, les requérants n'en ont pas demandé la communication

à la gestion des eaux pluviales dans le dossier de demande de permis de construire est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les demandeurs ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 14 mars 2024, la SAS Distrivert, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, demande à la cour : 1°) d'annuler

A, devant le tribunal administratif de Bordeaux pour y être à nouveau statué sur sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les frais liés au litige : 10.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2022 et 14 mars 2023 la SAS Primex Logistic, représentée par Me Le Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

correspondant à son activité de location, et, d'autre part, que la taxe se rapportant à l'opération de livraison à soi-même en cause a, en réalité, été auto-liquidée. 26.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 13 octobre 2021 et 15 avril 2022, Mme A, représentée par Me de Baynast, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société Factory Développement, représentée par Me Potronnat, demande à la cour :

Le projet s'implante à l'extrémité nord d'une parcelle déjà bâtie.

Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 28 juin 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 4.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 2 septembre 2022 et 30 septembre 2022, la société VM Investir SARL, représentée par Me Destarac, demande à

W un permis de construire modificatif pour la construction d'une part d'une maison d'habitation et d'autre part d'une bergerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - le litige porte sur une somme de 171 919 euros au titre de l'année 2014 ; - le moyen relatif à l'application de pénalités est soulevé pour la première fois devant la cour ;

Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant les premiers juges par Mme E.