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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré d’une activité sans but lucratif ; – sa gestion est désintéressée et ses services
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
revenus y ouvrant droit et qui, de ce fait, n'ont pas été imposés par l'Etat de résidence et n'ont, par suite, pas fait l'objet d'une double imposition juridique que les conventions fiscales ont pour but
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
attachées au recours à l'interlocuteur départemental ; - son activité et ses statuts la placent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Elle précise également que les sociétés situées à Gibraltar et au Luxembourg n'ont aucune activité industrielle ou commerciale et n'ont d'autre but que de détenir les parts sociales de sociétés bulgares
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
soutient que l’administration n’est pas fondée à considérer qu’en stipulant l’octroi de la soulte, il a fait une application littérale de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans le seul but
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui " poursuivent un but
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau des emplois à jour de la commune, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but
6ème Chambre
DCA_24PA03237_20250305
5 mars 2025
B n'avait pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont il faisait l'objet ; - les autres moyens soulevés par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
parts des sociétés G... et I... en mettant en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l’apport de ces parts, préalablement à leur cession, à la société B..., n’avait pas un but
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de vie entre époux n'ayant jamais cessé ; - le mariage n'a pas été contracté dans le but
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
DCA_24TL01119_20241226
26 décembre 2024
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00574_20240329
29 mars 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
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