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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
Si la société requérante joignait à son mémoire en réplique, enregistré au tribunal le 21 juillet 2022, une nouvelle copie de sa réclamation accompagnée de la copie d'un avis de dépôt à la Poste d'une
4ème chambre
DCA_19PA01633_20220401
1 avril 2022
Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 3 du présent arrêt, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.
Juge des référés
ORCA_24MA03116_20250324
24 mars 2025
Par une ordonnance n° 2406854 du 7 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste. 9.
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
copie intégrale de son passeport, envoi dont l'autorité préfectorale a accusé réception, par courriel daté du 7 juillet 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
La commune de Comps-sur-Artuby a présenté un mémoire enregistré le 5 mars 2024 après clôture d'instruction et non communiqué. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - les conclusions de M.
ORCA_25PA06029_20260123
23 janvier 2026
Le requérant conteste la régularité de l’ordonnance en soutenant que les premiers juges ont considéré à tort que le moyen tiré de la violation de l’article 41 de la chartre des droits fondamentaux de l
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. (). ". 6.
ORCA_25TL00686_20250515
15 mai 2025
En réponse à cette demande, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est borné à produire une copie du jugement du 28 mars 2025 et non celle du recours en appel contre ce jugement.
ORCA_22PA05086_20230118
18 janvier 2023
612-1 du code de justice administrative, la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier en produisant la copie
ORCA_24PA05192_20241223
23 décembre 2024
A a néanmoins introduit sa requête sans respecter ces formalités dès lors, d'une part, qu'il n'a produit à l'appui de sa requête que le courrier de notification du jugement sans l'assortir d'une copie
ORCA_25NT01019_20250516
16 mai 2025
Par une ordonnance n° 2416626 du 21 février 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
, ont eu des conséquences financières défavorables pour la société ; enfin, la décision d'interrompre le chantier prise en décembre 2015 a contraint la société à assumer des frais de garde du chantier
DCA_22BX02514_20240710
intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. "
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