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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En second lieu, eu égard aux éléments factuels énoncés au point 12, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
implantation différente du pylône, en l'éloignant des habitations d'une distance a minima égale à sa hauteur hors-tout ; le permis de régularisation du 4 mai 2022 ne régularise pas le vice tiré de la violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
règles de fond et de forme les régissant, une telle violation n'était pas invoquée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I, agissant en sa qualité de gérant de ladite société, représentés par la SCP d'avocats Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I, agissant en sa qualité de gérant de ladite société, représentés par la SCP d'avocats Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'autorisation d'exploiter a été prise sur le fondement d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'un calcul de l'excédent brut d'exploitation qui ne leur ont jamais été communiqués, en violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Joséphine Laleu, représentant Mme E.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
directement certains titres émis, portant ainsi une atteinte manifestement disproportionnée à l'ensemble des contrats en cours ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée à raison de la violation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
conditions, et alors que la SARL Berlio encourait, en application du 1° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, une amende équivalent à cinq fois la valeur des produits débarqués en violation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille le 23 mai 2017, doit être écarté des débats en raison des manquements de l'expert à son devoir d'objectivité et d'impartialité et de la violation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
09 avril 2013 par lesquels le service a demandé aux mairies de Bolquère et de Font-Romeu si le secteur des secours sur piste est un secteur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée constituent une violation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
son préjudice financier causé par ses fautes extracontractuelles tenant à la méconnaissance des dispositions légales et règlementaires applicables à la mise en œuvre de sa mission de type G3 et la violation
Source officiellePage 8 sur 8