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montant des préjudices matériel et financier subis par le centre hospitalier Robert-Pax dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison du cartel

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03541_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer dans ses fonctions à

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02953_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04112_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ; 2°) d’annuler la décision du 16 novembre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01020_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B, représentée par la Selafa cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01757_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme Lescot, représentée par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2023 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04124_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 30 août 2023 et de prescrire l'expertise demandée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01378_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206833 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon et la décision du directeur de l’hôpital Le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01673_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B, représentée par la SELAFA Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme C, représentée par la SELAFA Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Cabinet CASSEL, avocat, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel du ministre de l'intérieur comme non fondée, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 1904975, 1904979, 1904981, 1904987

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00114_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 4 mai 2023, le CCAS d'Angoulême, représenté par Me Calmels, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Enfin, et ainsi que l'a relevé le tribunal, la zone UYz créée à Serres-Castet, destinée à recevoir les commerces de détail en magasin non spécialisé et le commerce de détail alimentaire de plus de 300

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02491_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B, représenté par Me Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A B, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, à la confirmation du

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

B, représenté par Me Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04440_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B..., représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 juillet 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 220 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03441_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 10 juin 2022 ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Besançon

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03348_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A, représentée par la société d'avocats Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909734 du 12

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