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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ; 2°) d’annuler la décision du 16 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
montant de la décharge de l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des pénalités susceptible d'être le cas échéant prononcée, selon les modalités de calcul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, les appelants opèrent une confusion entre l'actualisation du prix de leur marché et l'actualisation des prix des marchés de travaux qui servent au calcul de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la méthode retenue par l’administration pour calculer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
des allocations familiales pour service à l’étranger, ensemble la décision implicite prise sur recours gracieux ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondante à ces indemnités, calculée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02730_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02733_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
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