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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la perte de chance d'éviter le dommage subi : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01821_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Mme B conteste en revanche le taux de perte de chance d'éviter l'aggravation de son état de santé résultant de ce retard de diagnostic évalué à 80% par le tribunal administratif. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Un lavage articulaire et un changement d’insert ont alors été réalisés. Dans ces conditions, ces éléments, démontrant que la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B 70% de chance d'éviter l'amputation de sa jambe et a en conséquence condamné l'AP-HP à verser à M. B une somme de 404 830,04 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il y a lieu de retenir comme non contestable la somme globale de 9 000 euros admise par la SHAM, soit 5 940 euros après application du taux de perte de chance. 15.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02582_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02672_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la perte de chance : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01825_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une fracture péri-prothétique a nécessité le changement de prothèse de l'épaule le 5 février 2018. Cette prothèse a été à nouveau changée le 19 mars 2018, puis le 17 octobre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En ce qui concerne la perte de chance : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - le taux de perte de chance subi par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00817_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient que le taux de perte de chance retenu par le tribunal est contredit par les rapports d'expertise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_22VE00237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête, en tant qu’elle est dirigée contre le jugement du 18 février 2021, est tardive ; - la perte de chance alléguée n’est pas établie dès lors que l’intervention subie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01641_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante une somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C à la somme de 5 000 euros tous les 7 ans, soit 4 000 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01194_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

application de la perte de chance ; - les souffrances endurées pourraient être indemnisées sur une base de 7 200 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01695_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

- leurs préjudices doivent être indemnisés en tenant compte d'une perte de chance d'éviter les séquelles dont reste atteint M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Après application du taux de perte de chance, ce montant s’élève à 7 876,80 euros. 26.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03803_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la perte de chance : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01540_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

doit être réformé en ce qu'il a retenu une perte de chance de 40 % ; - dès lors que la CPAM de Pau ne conteste pas la perte de chance de 40 % retenue par les premiers juges, elle ne saurait conclure

Source officielle

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