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l'autorisation d'installation de la contre terrasse, sur les articles DG5 et DG14 de l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses et sur la dangerosité de la traversée de la chaussée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02417_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00599_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

, une importante dénivellation entre le trottoir et la chaussée n'était pas matérialisée, ni signalée ni éclairée de manière spécifique ; le lien de causalité entre l'état de la chaussée et sa chute est

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02561_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Trouville-sur-mer est engagée au titre d’un défaut d’aménagement et d’entretien normal de l’ouvrage public à raison de la défectuosité de la chaussée

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

U et autres, et les observations de Me Descubes, représentant la société Chaumes Energies. Une note en délibéré, présentée par la société Chaumes Énergies, a été enregistrée le 21 décembre 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02123_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

département du Val-d'Oise de réaliser respectivement les travaux de restauration de l'étanchéité des canalisations d'eaux usées situées au niveau de leur habitation et des travaux de réfection de la chaussée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00955_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Egis Bâtiments Centre Ouest à verser à la commune de Quimperlé une somme de 524 160 euros TTC au titre des désordres affectant la chaussée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a été victime d'un accident de la circulation en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01499_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900821 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la métropole Nice Côte d'azur de réaliser les travaux de réfection de la chaussée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00104_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

L'intéressé, qui a notamment souffert d'une fracture du bassin, soutient que son accident est lié à la présence d'un " nid-de-poule " sur la chaussée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01928_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Remblais et rez-de-chaussée surélevés / Le sol du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de 1,30 mètre le niveau du terrain naturel et dans le cas de terrain en pente le niveau moyen du terrain naturel où

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04298_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L'expert précise que ces caractéristiques ne pourront être corrigées qu'en reconstituant la structure complète de la chaussée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

C a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Dès lors que l'arrêté attaqué doit être interprété comme ne s'appliquant en agglomération dans la rue de la 73e division d'infanterie que sur l'emprise de la chaussée et de ses accotements appartenant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

de cette légère irrégularité du revêtement de la chaussée n'excédait pas cinq centimètres, sur une longueur d'environ trente à quarante centimètres.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02415_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à la SNC Chaussée Saint-Vincent, qui n'a pas produit d'observations.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

le tribunal administratif de Nantes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article US 2-2. b du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

A bordant la route départementale n° 106 ainsi que la présence de renards hydrauliques sous la chaussée lors d'épisodes pluvieux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

sur un accès à l'immeuble pour la clientèle par le rez-de-jardin en lieu et place du rez-de-chaussée, ainsi qu'en la création entre le rez-de-jardin et le hall d'exposition situé au rez-de-chaussée, d'un

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00537_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

- il a dû se déporter dès lors qu'il a croisé un piéton ; le trou est situé dans un virage ; l'irrégularité présente une homogénéité de couleur avec la chaussée et est recouverte de petits gravillons

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