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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Chayé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2023 du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02753_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

F, représenté par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C, représenté G Me Chamas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. et Mme D, représentés par Me Chaia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01722_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01535_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04783_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03288_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03343_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Chana La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

CHANA La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04213_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05030_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00150_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

CHANA La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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