Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des constatations relevées par l'étude d'impact que le site d'implantation du projet se situe à proximité d'une zone de nidification et de chasse, notamment en période postnuptiale, du busard
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui laisse un passage d’eau fin à l’origine d’un dysfonctionnement du flotteur et d’un mauvais amorçage des ouvrages de chasse d’eau.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Chab Evolution est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Cette dernière disposition, qui interdit l'implantation de toute clôture sur les chaos granitiques, ne peut être interprétée comme interdisant toutes les autres constructions sur ces chaos. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, ainsi que l'a estimé la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, une action indemnitaire du GAEC dirigée contre la fédération départementale de la chasse de la Sarthe ne relève
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - aucun élément du dossier n'établit que la chape de béton d'une centaine de mètres de long n'a été réalisée par lui ; il n'a pas réalisé de travaux de construction sur son terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2300102 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que, en ce qui concerne les sous-projets " SP2 : Scalabilité Chat " et " SP3 : Suggestions intelligentes ", elle a rencontré des difficultés scientifiques et techniques (verrous technologiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ar un jugement n° 2202360 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD), en tant qu’il classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section C n°s18, 19, 20 et 157, situées sur le territoire de la commune de Challes-les-Eaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01785_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Chayé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mai 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 4 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C, sur les constatations de son sapiteur, a indiqué quant à lui que la chape a été réalisée au moyen de mortiers fabriqués sur le chantier alors qu'au moment de la réalisation de la chape, en janvier 2009
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02277_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Deux secteurs de chasse propices à l’espèce ont été identifiés de part et d’autre de la ZIP, dont un à 1,5 kilomètres des éoliennes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les droits de chasse payés par l'Association Les Chasses de Champagne à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; - les prélèvements effectués par les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de reproduction ; cette espèce, de même que la bondrée apivore, le busard cendré et le milan noir perdront une zone de chasse préférentielle ; un risque de collision ne peut pas être écarté ; - en
Source officiellePage 8 sur 55