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Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

de plaisance de Sète selon lequel " la pêche à la ligne () est tolérée dans les canaux en dehors des emplacements dédiés au stationnement des navires et bateaux ", ne satisfait pas au principe de clarté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

proportionnalité des peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique, méconnaît les principes de clarté

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00813_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

En sixième lieu, à supposer que le requérant, dont les écritures ne sont pas d'une grande clarté, ait entendu soulevé un tel moyen, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté contesté, qui comporte cinq

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

que les décisions individuelles des 14 février 2020 par lesquelles l'Alliance des Crus Bourgeois du Médoc l'a informée de ses résultats à ce classement concernant les crus Château Greysac, Château La Clare

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02054_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

individuel de formation conclu avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes en 2013 et un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel conclu avec la SARL Clama

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00837_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par suite, elles ne méconnaissent ni l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ni le principe de sécurité juridique. 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il soutient que la dis osition contestée : - est entachée d’incom étence négative ; - méconnaît le rinci e de clarté de la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

C n'était pas sur place lors de la visite, que les explications fournies par son épouse, changeantes, manquaient de clarté et, qu'enfin, les quelques affaires d'homme trouvées sur place étaient situées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

une telle règlementation, qui entrait dans les conditions du renvoi par le législateur, se borne à prévoir les conditions permettant la transition entre deux régimes juridiques dans l'intérêt de la clarté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

dispositions, qui permettent au jury d'exercer son pouvoir d'appréciation des mérites des candidats, sont suffisamment claires et intelligibles et ne méconnaissent donc ni l'exigence constitutionnelle de clarté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03252_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

A..., représenté par la SCP Romani-Clada-Maroselli-Armani, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 juin 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2019

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

impôts, telles qu'appliquées par l'administration fiscale à Mme B, ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation qui serait source d'insécurité juridique et remplissent les conditions de clarté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

des critères, indicateurs et modalités de suivi et de l'articulation entre le plan et d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ; - l'évaluation environnementale manque de clarté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Pour justifier la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Rodriguez, le maire de Bordeaux a relevé un " manque de cohérence et de clarté dans la formulation des attendus et consignes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

procédure de retour est engagée ; - l'arrêté du 5 décembre 2006, qui fixe le montant de la contribution, ne répond pas au principe de légalité constitutionnelle, ne se conforme pas à l'exigence de clarté

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

A... soutient que : - la requête est irrecevable au motif qu’elle ne comporte pas la clarté nécessaire à la bonne compréhension des demandes de l’administration ; - la requête est dépourvue de fondement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

D'autre part, il ressort de cette étude qu'elle ne présente pas avec suffisamment de clarté les raisons du choix d'étendre la RD 10 alors que la création de cette voie comporte d'importantes incidences

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

nullement de l’instruction que les conditions dans lesquelles les parties ont donné leurs consentements auraient été viciées, la commune de Villebret se bornant à invoquer à cet égard le manque de clarté

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté

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