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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03155_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - le point 40 du jugement de première instance est entaché d'une contradiction dans les motifs ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées et la concertation a été privée d'effet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
maîtrise d'œuvre au titre de la procédure de concours restreint mise en œuvre pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'un internat mutualisé sur le site du lycée Colbert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
préalable n'ait lieu ; -les pièces produites pour justifier de la réalité d'une concertation préalable ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative ; -le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 2 décembre 2003 au 14 février 2018 que lors de l'enquête publique du 23 juillet 2018 au 7 septembre 2018 ; - ce faisant, l'adoption d'un plan local d'urbanisme n'a pas été précédée d'une concertation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
liées à l'exécution de ces ouvrages et à recueillir, à terme, la propriété des réseaux d'assainissement des eaux usées et de collecte des eaux pluviales édifiés au sein de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a déposé, le 4 août 2016, une demande de permis de construire une maison à usage d’habitation dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Pelousière, à Saint-Herblain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En ce qui concerne la procédure de concertation : S'agissant de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
faire procéder à des contre-visites pour l'ensemble des agents demandant à être placés en congé de maladie ; - cet arrêt de travail est un arrêt de complaisance obtenu dans le cadre d'un mouvement concerté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
volontaire, celle-ci aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 121-17 du code de l'environnement ; la concertation a été insuffisante ; - une concertation était obligatoire en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : /()/ 2° L'organe délibérant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le projet est incompatible avec le plan du projet d'aménagement global du secteur des Papèteries et est de nature à créer des nuisances pour les riverains, en méconnaissance des résultats de la concertation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'annuler la concession d'aménagement conclue entre Nantes Métropole et la société publique locale d'aménagement " Nantes Métropole Aménagement (SPL-NMA) ", pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues à l'organisation de concerts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération contestée a été adoptée sans qu'il ne soit tenu compte de leurs observations formulées au cours de l'enquête publique et la procédure de concertation prévue par
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