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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA00573_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B A, la préfète de l'Oise s'est fondée sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B soutient également avoir subi une discrimination, il se borne à faire état d'une question posée sur sa nationalité par le principal de son collège au cours de l'année 2000.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA02088_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
refus de séjour emporterait la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle ne peut, compte tenu de l’avis du collège
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02031_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le préfet, qui n'a pas accès au dossier médical de l'intéressé, a entendu s'approprier la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, à la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 mai 2022, la préfète de l'Aube, par deux arrêtés du 19 septembre 2022,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01637_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00692_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00693_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 avril 2021 émis sur l'état de santé de la fille de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00659_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
application et, s'agissant en particulier d'une demande de certificat de résident algérien fondée sur les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'avis daté du 23 mars 2022 du collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00830_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Maritime a omis de procéder à un examen de sa situation ; - il a omis de consulter le collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00892_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02253_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C se prévaut de leur état de santé comme d'une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article précité, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00553_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, les éléments apportés par Mme A ne permettent pas de remettre en cause utilement l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02210_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par son avis du 31 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02065_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait de nature
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
régulière du collège des médecins, la signature et la compétence des médecins formant le collège, l’absence du médecin qui a établi le rapport médical au sein de ce collège, le caractère collégial de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'aucune autorisation de travail n'était requise pour occuper l'emploi d'enseignant contractuel en éducation musicale au collège Albert Roussel de Tourcoing.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges
Source officiellePage 8 sur 13