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A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00817_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... correspond à un indu sur la rémunération du mois de février 2021 résultant d’une erreur informatique. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

tibétaine née le 10 mars 1990, qu’il présente comme sa femme, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de l’autorité consulaire française à New Delhi (Inde

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

la ministre des armées a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 27 janvier 2020, de remise gracieuse des sommes en répétition d'indu

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

comprend aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la société Driveaway Holidays ne sont pas fondés ; sa demande de remboursement relève d'une action en répétition de l'indu

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

comprend aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la société Europ Auto Jet Inc ne sont pas fondés ; sa demande de remboursement relève d'une action en répétition de l'indu

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00072_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il a été interpellé pour des faits de conduite sans permis et de détention et obtention indue d'un faux document administratif puis placé en garde à vue.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00908_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

perception émis le 14 décembre 2022 par lesquels la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme totale de 18 150 euros au titre du remboursement de l’indu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

/25235, de 20 % entre les chambres de tirage L3C/25487 et IND/26361 et de 80 % entre les chambres de tirage IND/24955 et A11/24944.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Le lien familial revendiqué est également conforté par les transferts d'argent effectués par Mme B antérieurement à la demande de visa ainsi que par son séjour en Inde en 2018.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02792_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 2 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a conclu au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Toutefois, cette attestation porte sur des constatations faites directement par le directeur général des services, occupant un bureau au même niveau que le poste occupé par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre-et-Loire a rendu un avis favorable sur ce projet le 10 octobre 2022.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A la suite des résultats de l'enquête interne, qui a révélé que la société AMCT avait fait l'objet de paiement indus, cette procédure a été abandonnée, les salaires de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Essonne demande à la cour de constater que ce classement sans suite constitue une décision venant en exécution du jugement n° 2203711 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04830_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

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