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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
lesquels il se fonde, soit qu'ils ne sont pas établis, soit qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause sa capacité à détenir des armes et pratiquer le tir sportif : - les manquements ont été constatés
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C... et Mme A..., propriétaires depuis 2004 d’une maison, ont constaté à partir de 2014 des infiltrations d’eau sur leur propriété qu’ils imputent à la présence de la route nationale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan, en lui appliquant, le cas échéant, les abattements nécessaires pour prendre en compte sa vétusté
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il ressort des pièces du dossier et il est constant que l'immeuble objet du refus de permis de construire en litige comporte quatre niveaux, à savoir un rez-de-chaussée, deux étages habitables, ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00695_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A se borne au contraire à faire état de considérations générales sur l'état de vétusté des hôpitaux ivoiriens et sur la défaillance du système de santé ivoirien, aggravée par l'épidémie de Covid-19, sans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, la communauté d'agglomération n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant de répondre à des moyens dont il est constant qu'elle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il est constant que ces réserves n'ont pas été levées par la société Chaize et Pécaud.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'il est constant que les désordres n'ont pas contraint à l'interruption de la circulation dans le délai d'épreuve de dix ans, il résulte de l'instruction et, notamment, des premières constatations effectuées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En outre, il est constant que le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a décidé, par délibération du 4 juillet 2013, de vendre les parcelles constituant l'emprise de l'ancien lycée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le CNRS, qui dispose d'une implantation historique à Meudon, connue sous le nom de " campus de Meudon-Bellevue ", a lancé un programme de restructuration de certains bâtiments vétustes de ce site, dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En outre, il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est constant que la zone de Saint-Fiacre où le projet de la SAS Celsol se situe constitue un des quatre " pôles commerciaux principaux " identifiés dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SA Calitex se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Cambrai a relaxé M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elles pouvaient, au terme d'une simple reconnaissance des lieux, constater la présence de chênes kermès dans les emprises.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
étanche sur des chevêtres ne présentant aucun désordre n'étant pas une prestation strictement nécessaire à la remise en état de l'ouvrage ; * le préjudice doit tenir compte d'un abattement pour vétusté
Source officiellePage 8 sur 12