A B et l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de

venir ; - le projet autorisé ne respecte pas les stipulations de l’article 14 des conditions générales du cahier des charges de cession de terrain applicable à l’îlot n° 11 de la zone d’aménagement concerté

En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase de la concertation, en méconnaissance du guide du contrôle externe de septembre 2012 ; seuls 44 % des dossiers

Elle a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 6 novembre 2018.

Sous le n° 2400081, l'association Développement durable en Corbières et Minervois (DDCM), la société civile d'exploitation agricole le Domaine du Grand Crès et M. et Mme B et D C ont demandé au même tribunal

à Corbeil-Essonnes à compter du 4 janvier 2021.

concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis le 28 avril 2008 : " 3.1.

Sur la légalité de la délibération du 9 octobre 2019 : En ce qui concerne la concertation : 3.

Aux termes de l'article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le

lequel le maire de la commune de Versailles a accordé, à la société Hôtel de France, un permis de construire visant à la réhabilitation et la démolition partielle des deux bâtiments édifiés au 3-5 rue Colbert

qui exerce une activité de support logistique et de stockage dans des locaux qu'elle loue à la société anonyme Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation (COFEPP), situés rue du Bois Colbert

n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et le bilan de la concertation a été arrêté sans qu'une réelle concertation ait eu lieu ; - la délibération du

Sur la légalité de la délibération du 6 décembre 2017 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 3.

S'agissant des modalités de la concertation : 6.

; ni l'élaboration du bilan de la concertation ni la réalisation d'une exposition évolutive en mairie n'ont été réalisées ; les permanences en mairie se sont seulement déroulées le mardi après-midi ;

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concertée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation

que le conseil municipal fixe à nouveau les modalités de la concertation.

, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. (...). / A l’issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal