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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a consacré à une activité de recherche et développement 18,94 %, 23,09 % et 23,51 % de son temps de travail au titre respectivement des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. – Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le nombre d'heures de chercheurs effectuées par la SAS Archefinances au titre de l'année 2015 s'est élevé à 1 565 heures dont 805 heures consacrées au centre d'odontologie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 est consacrée à l'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
solliciter un congé de longue maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; or l'article 107 de la même loi est contraire au principe de non-discrimination en raison du sexe consacré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la base du crédit d'impôt recherche accordé à la SA Place de la Formation au titre de l'année 2016 les dépenses de personnel supportées par la société afférentes à l'emploi de six salariés et consacrées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02895_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
constitutionnalité de cet article présente un caractère sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît dès lors les principes consacrés
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03207_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît dès lors les principes consacrés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02979_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
zone que celle de RCF Jura, candidat retenu en catégorie A, qui propose de diffuser une programmation locale de proximité majoritairement parlée d’inspiration chrétienne, complétée par des émissions consacrées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'obligation de consacrer au moins 5 % des terres arables et assimilées à des surfaces d'intérêt écologique peut être satisfaite par la mise en place de cultures dérobées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce règlement précise en son chapitre I consacré au dispositions générales être opposable en sus des règles générales d'urbanisme du secteur considéré et renvoie par son article 2.9.9 consacré au traitement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles sont justifiées : / a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération : /- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, l’administration a pu considérer que les dépenses de recherche et développement consacrées à ce projet au titre de l’année 2019 n’ouvraient pas droit au crédit impôt recherche.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
monétique, la comptabilité et la gestion administrative ; - le caractère professionnel d'une activité n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal se consacre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01455_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés
Source officiellePage 8 sur 118