Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
lui verser la somme de 4 720,74 euros toutes taxes comprises, correspondant au paiement des heures de cours de travaux dirigés qu'il a animées, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que la somme de 20 000 euros inscrite le 25 mai 2012 au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il n'est pas établi, en tout état de cause, que l'abandon du compte courant d'associé en litige aurait trouvé une contrepartie dans l'apurement des comptes de la SNC Lebon.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - le crédit porté au compte courant d'associé était justifié par l'apport de sommes correspondants à la vente d'un immeuble pour un montant de 615 000 euros dont l'associé-unique,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A dans la comptabilité de la SAS A Investissement, il y aurait néanmoins lieu, moyennant une reconstitution des opérations portées sur ce compte courant, de constater que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’une somme de 15 000 euros a été portée le 31 décembre 2015 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, et à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période courant du 1er mars 2015 au 31 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... à cette société ; - les sommes de 277 021,82 euros, 197 233,90 euros et 12 482,36 euros créditées sur le compte courant de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A à la société Stanvin n'était pas établie et a donc considéré que la somme constituait un revenu distribué par mise à disposition sur le compte courant de M. A. Si M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B justifie des démarches accomplies pour tenter d'obtenir des informations relatives aux comptes courants d'associés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lui-même versés, en espèces, à des salariés de la société Liteyear Centre et que la société lui a remboursés par inscription de ces sommes sur son compte courant d’associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En ce qui concerne les apports au compte-courant ouvert au nom de M. B : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B auprès de la SARL Le Déclic, dont il est gérant et associé, ont été inscrites dans un compte " 455100 - compte courant, intérêts M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la somme de 40 000 euros, inscrite le 31 décembre 2014 au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Au surplus, le solde du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SARL Eco Rent n'établit pas davantage que la somme de 8 000 euros inscrite au compte courant de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour justifier les crédits du compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'administration fiscale a constaté l'existence d'une écriture " à-nouveau " de 110 000 euros enregistrée le 1er janvier 2012 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officiellePage 8 sur 302