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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment le risque de feux de forêt, l'atteinte aux paysages, les dangers de pollution liés aux produits,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
premier lieu, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et est disproportionné ; le danger pour la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la Réunion d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 31 juillet 2018 pour un montant de 12 519,11 euros correspondant au remboursement de travaux réalisés d'office pour faire cesser un danger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète du Bas-Rhin en estimant qu'il n'y avait pas de danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B D a chuté, le 14 mai 2017, tombait en décrépitude et présentait un danger pour la sécurité des personnes ni ne pas avoir pris les précautions qui s'imposaient pour interdire l'accès au site ou, à tout
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le busard cendré est une espèce en danger inscrite à l'annexe 1 de la directive Oiseaux, sur la liste rouge nationale 2017 des oiseaux nicheurs en qualité d'espèce quasi-menacée ainsi que sur la liste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a prescrit des mesures pour mettre fin au danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
victime a commis une faute d'imprudence ; - si un programme d'aménagement de cette route est en cours d'études et de réalisation, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un danger
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., le 17 septembre 2021, concluant à la présence d’un danger imminent concernant le mur de soutènement, la commune a pris le 20 décembre 2021 un arrêté de mise en sécurité sur le fondement notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
’elle invoque à l’appui de ses allégations sur le harcèlement moral, dès lors qu’il s’agit seulement de caractériser une situation de danger imminent entre septembre 2017 et mars 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prise en compte des travaux nécessaires pour l'aménagement des accès, en l'absence de demande de complément d'étude ; en tout état de cause, ces travaux ont été pris en compte et ne génèrent aucun danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert en vue d'examiner cet immeuble et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
été préalablement informées de ce moyen, est irrégulier ; - le maire pouvait ordonner, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, l’exécution de travaux sur une propriété privée en cas de danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers
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