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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
Par un courrier du 21 décembre 2017, les usagers de l'école ont été informés de la suppression des cours de danse à compter du 8 janvier 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01711_20240429
29 avril 2024
Un nouveau délai d'un mois a recommencé à courir à compter de cette date et expirait le 3 mars 2022 à minuit.
Juge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
titre du remboursement du crédit d'impôt pour des investissements productifs outre-mer réalisés au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires commençant à courir à compter de la demande en date
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 331-4-1 du même code : « La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté n° P2021-008 du maire de Bagnols daté du 8 juillet 2021 portant retrait de divers actes relatifs à sa carrière.
2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
pour l'impôt sur les sociétés, lorsque le comportement déclaratif répété de la personne morale et de son gérant corroborent sans conteste ladite option ; - les statuts constitutifs de la société, datés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
à laquelle ils ont été effectués, et quelle que soit la date de changement d'affectation de l'immeuble, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date
DCA_21PA05066_20221021
21 octobre 2022
Par suite, c'est sans méconnaître ces dispositions que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé l'arrêté attaqué, daté du 12 avril 2021. 10.
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
B a formé un recours gracieux, le 30 avril 2018, qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 26 juin 2018.
2ème Chambre
DCA_22NT01624_20240503
3 mai 2024
Il ressort, toutefois, également des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le ministre, que celle-ci a adressé deux courriers, l'un, daté du 30 avril 2018, au service du séjour des étrangers de la
ORCA_24VE02874_20250417
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté non daté notifié le 20 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
C demandent à la cour d'enjoindre à la commune de Bobigny de rectifier l'erreur de date contenue dans l'arrêté du 24 avril 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
Par un courrier daté du 15 janvier 2019, le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra a proposé à M.
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
Par un avis du 4 mars 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à cette date. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00371_20221025
25 octobre 2022
le 19 octobre 2016 alors, pourtant, qu'elle comporte un visa manuscrit du contrôleur budgétaire de l'ASP daté du 27 octobre suivant.
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
La décision du 21 juin 2016 fixant la date de guérison de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
à durée déterminée d'insertion pour un emploi d'opératrice de production au sein de la société Sistra daté du 21 décembre 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Par lettre datée du 6 octobre 2016, reçue le 21 octobre 2016, Mme D a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
ORCA_24BX03106_20250618
18 juin 2025
C dépourvue de date, de Mme E en date du 25 octobre 2024, de M. F en date du 13 novembre 2024, de M. D en date du 8 novembre 2024, de M. G en date du 24 octobre 2024, de M.
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