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– le lien de causalité entre les deux incendies successifs est démontré ; – les mesures prises après l’extinction du premier incendie étaient insuffisantes ; l’appartement sinistré aurait dû être déblayé

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02336_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

interrompt le cours de ce délai. ". 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02850_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C est vétuste, poreuse et présente à certains endroits des déboîtements, son remplacement n'a pas révélé de fuites d'eau conséquentes.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Le tribunal a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, estimant que le non-respect des délais était constitutif d'une faute contractuelle.

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Val-d'Aigoual une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00085_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

de désincarcération (45 minutes maximum), / - respect des délais de dépannage avec ou sans remplacement de pièces (article 3 du CCTP), / - respect du délai de remise en service des ascenseur (72 heures

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

pollutions sonores et olfactives ; par suite, les prescriptions de l’article 7 de la même annexe sont méconnues s’agissant des incidences du projet, et des mesures de compensation s’agissant des déboisements

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou à tout le moins de procéder à son réexamen et ce dans un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

objet tenant à la défense des intérêts de ses adhérents pour leur sécurité et leur quiétude et aux risques inhérents à l'existence d'une seule voie d'accès, aux atteintes à l'environnement avec le déboisement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02955_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

H, représentés par la SCP Bauler-Violas-Feschotte-Debois-Sebagh, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit aux conclusions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Les déblais d'un volume estimé de 450 000 mètres cubes seront constitués pour 375 000 d'entre eux de matériaux excédentaires, évacués au fil de l'eau pour être valorisés par la société " Calcaires Régionaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

demande de première instance dès lors que M. et Mme E avaient une connaissance acquise du certificat d'urbanisme le 11 mars 2019 et le recours gracieux du 11 mars 2019 n'a pu utilement prolonger le délai

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

variant de 34 % à 47 % environ de la parcelle en violation de l'article UE f13 qui interdit un déboisement de la surface cadastrale supérieur à 25 % ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02676_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il résulte de l'instruction que M. et Mme E se sont abstenus de répondre, dans le délai qui leur avait été imparti, à la proposition de rectification du 13 octobre 2017 qui leur avait été adressée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

ressort du compte-rendu de la réunion de chantier du 16 mars 2018, produit par la commune, que les propriétaires signalaient qu'un bloc de béton d'un m3, qui soutenait le pilier de leur maison, avait été déblayé

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