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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
dans les délais, malgré une mise en demeure de les déposer, remise en main propre par la vérificatrice.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
Dépose existant / - Dépose des gravillons, nettoyage, stockage en vue du réemploi après réfection du complexe. / - Dépose du système et de l'isolation existante / - Dépose de la couvertine sur acrotère
DCA_21TL02802_20230711
Dépose existant sur toitures terrasses / - Dépose des gravillons, nettoyage, stockage en vue du réemploi après réfection du complexe. / - Dépose du système et de l'isolation existante / - Dépose de la
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
le 28 août 2020 ne se fondent pas sur les pièces complémentaires déposées le décembre 2020.
Juge des référés
ORCA_25NT02501_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d’Avignon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée pour l’installation
6ème Chambre
DCA_22PA02153_20241107
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
En réponse à une lettre de la directrice de la direction nationale des vérifications de situation fiscale du 23 décembre 2015 invitant M. et Mme D... à déposer des déclarations rectificatives auprès du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
C est un ressortissant géorgien né le 6 mars 1981 qui est entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2018, pour y déposer une demande d'asile.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
Pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M.
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
par l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - c'est à tort que, pour écarter ce moyen, le tribunal administratif a considéré que le syndicat UNSA Territoriaux avait seulement projeté de déposer
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
d'asile, elle ne justifie toutefois nullement avoir déposé une telle demande, de sorte que son argument ne peut qu'être, en tout état de cause, écarté.
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
C’est pourquoi la DREAL Occitanie a invité le préfet à mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».
ORCA_23NT03289_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
ORCA_23LY02851_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2305029, Mme A B a déposé plainte pour infractions pénales devant le tribunal administratif de Lyon contre la ville de Lyon
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
La notification mentionnait la possibilité de déposer sa requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
E ont déposé une nouvelle déclaration préalable de travaux n° DP 013055 21 01500P0 ayant pour objet la " rénovation de toiture, création d'ouverture et démolition de 5 m² (régularisation) " de la même
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