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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01479_20240626
26 juin 2024
avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré
ORCA_24PA01480_20240626
ORCA_24PA01481_20240626
Juge des référés
ORCA_23NT03821_20241030
30 octobre 2024
ORCA_23NT03822_20241030
ORCA_23NT03823_20241030
ORCA_23NT03824_20241030
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
La société Silicium, qui n'apporte au demeurant aucune étude technique ni aucune proposition alternative chiffrée, ne démontre pas que ces travaux ne sont pas de nature à remédier aux désordres.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
propriété qu'ils imputent aux ouvrages de collecte des eaux pluviales de cette commune et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres
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