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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01480_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01481_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03821_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03822_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03823_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03829_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00783_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00785_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00788_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; - il existe une discrimination salariale dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La société Silicium, qui n'apporte au demeurant aucune étude technique ni aucune proposition alternative chiffrée, ne démontre pas que ces travaux ne sont pas de nature à remédier aux désordres.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

propriété qu'ils imputent aux ouvrages de collecte des eaux pluviales de cette commune et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres

Source officielle

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