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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01565_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
pour régulariser sa situation administrative, il n'a pas fourni les pièces manquantes pour que ces démarches aboutissent et, d'autre part, que, lors de son audition par les services de police, dont le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qu'il n'existait pas d'adéquation entre le temps de travail déclaré pour ces salariés et les actions menées pour les besoins de cette opération, enfin, que cette dernière ne consistait pas en une démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05390_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... soutient être entré sur le territoire français sous couvert d’un document de circulation, valable du 27 août 2019 au 19 juillet 2021, et avoir entamé des démarches en vue de la régularisation de son
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Enfin, Mme B ne justifie, pour cette même période, d'aucune démarche auprès d'un IME et d'aucun refus qui lui aurait été opposé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, cette démarche de reclassement a nécessairement intéressé les établissements de la société Tesca France, l'obligation de reclassement pesant sur les sociétés du groupe et non sur leurs établissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'absence de livraison par son fournisseur lui-même ainsi que des irrégularités entachant les factures émises, la société Now Promoplanète aurait dû soupçonner l'existence d'une fraude et effectuer des démarches
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A a sollicité sans succès et à plusieurs reprises depuis 2017 la délivrance d'un acte d'état civil, pièce nécessaire à ses démarches de reconnaissance de la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le 4 mai 2023, il a déposé sur la plate-forme " demarches-simplifiées.fr " un dossier de " Pré-demande en ligne : Première demande de titre de séjour "parent d'enfant français" ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02018_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors, d’une part, qu’il avait entrepris des démarches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01470_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle, en faisant état d'un examen préalable de sa situation et en relevant l'absence de démarches
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
renverser cette présomption en présence d'un faisceau d'indices, cette possibilité est subordonnée aux conditions mentionnées au paragraphe n° 90, à savoir l'existence de travaux significatifs et de démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02057_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’il dispose d’un hébergement stable et qu’il a effectué des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00520_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En se bornant à soutenir qu’il a exprimé sa volonté de déposer une demande de titre de séjour, qu’il a entrepris des démarches visant à régulariser sa situation en Espagne, sans le démontrer, et qu’il
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