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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
caractérisé dès lors que n'ayant plus d'adresse postale stable, elle devait être jointe sur son adresse mail personnelle, ce que le maire s'est abstenu de faire ; - elle a été privée, de manière déloyale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
préjudices subis du fait de son éviction de la procédure de passation d'un marché de fourniture de masques de protection et des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la situation de concurrence déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le territoire de la commune de Béruges ; la décision litigieuse a ainsi pour effet direct d'interdire l'opération qu'il avait initiée ; la circonstance qu'il disposerait d'une action en concurrence déloyale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
façon détournée, d'exercer des compétences en matière de prestations funéraires qu'elle ne détient pas, ce qui constitue un abus de droit ; - la structuration du capital social de la SEM PFI est décorrélée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
examinés en priorité les arguments permettant l'annulation des décisions déférées et la délivrance effective du titre de séjour ; - il lui a été notifié l'arrêté litigieux dans le cadre d'une procédure déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00315_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été interpellée de façon déloyale, ce qui vicie la procédure ayant abouti à l'édiction des arrêtés litigieux ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01505_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B relatives à l'ancienneté de sa résidence habituelle en France, sans que le requérant ne justifie que, de façon déloyale et par un fait exprès, il n'aurait pas été tenu compte de certaines des pièces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour ; - la décision de retrait de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure contradictoire et d'une mise en œuvre déloyale
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
commune a accédé à l’ensemble des conversations privées qu’il avait eues avec ... sur le tchat « Teams » depuis 2021 et elle s’est ensuite fondée sur ses propos pour le sanctionner ; ce procédé est déloyal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méthode de reconstitution des recettes de la SARL est sommaire et radicalement viciée ; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL est affectée d'erreurs qui démontrent que la méthode est déloyale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bordeaux, et avait déclaré qu'il n'y avait pas de travaux à réaliser dans le local pris à bail, alors qu'il s'agit d'un hangar dont la transformation en commerce suppose de tels travaux ; ces procédés déloyaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au budget annexe " déchets ménagers et assimilés (DMA) " n'était pas entachée d'un détournement de pouvoir alors qu'elle fixe le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à un niveau décorrélé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'état civil que ceux présentés à l'appui de sa demande, les griefs invoqués contre les documents d'état civil manquent de sérieux, les services de la préfecture détiennent et utilisent de manière déloyale
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'inspection du travail ; - la décision dont l'annulation est demandée est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors que les sanctions ont vocation à éviter des situations de concurrence déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
juridique des faits ; - le refus de l'administration fiscale de leur reconnaitre le bénéfice du a de l'article 111 du code général des impôts, a pour effet de générer une imposition exagérée, décorrélée
Source officiellePage 8 sur 21