Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 ; - le décret n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août 1978 ; - le décret n° 46-1358 du 6 juin 1946 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008, dans sa version alors en vigueur issue du décret n° 2014-007 du 4 septembre 2014 : " Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - le décret n° 2014
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; - l'arrêté du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant dans le corps après avoir exercé des fonctions dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n° 84-431 du 6 juin 1984 et le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juillet 2001 ; - le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 ; - le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme D C née A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réexamen et d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2010-175 du 23 février 2010 ; - le décret n°2017-404 du 27 mars 2017 ; - l'arrêté du 29
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour l'application de cette disposition législative, le pouvoir réglementaire a prévu, par un décret du 14 mai 2020 modifié par un décret du 8 juin 2020, le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date de sa demande d'aide concernant le mois d'avril 2020, sollicitée le 5 mai 2020, la même condition était prévue à l'article 3-1 du même décret.
Source officiellePage 8 sur 1240