Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, demeurant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Au demeurant, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande d'autorisation de lotissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
filiale, et à la différence de ce qu’elle a fait auprès de ses trois autres filiales de production avec lesquelles des contrats semblables quant à leur objet avaient été conclus, aucune redevance découlant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par le législateur de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
livre des procédures fiscales ; - sa comptabilité a été rejetée à tort ; - il apporte la preuve de l'exagération de ses bases d'impositions en se prévalant de sa comptabilité probante et en démontrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Est également sans incidence la circonstance que la société SAI n'était pas encore liquidée et qu'elle demeurait en période d'observation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Est également sans incidence la circonstance que la société SAI n'était pas encore liquidée et qu'elle demeurait en période d'observation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Est également sans incidence la circonstance que la société SAI n'était pas encore liquidée et qu'elle demeurait en période d'observation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il n'est au demeurant pas sérieusement démontré que les clientes de la société M010 seraient susceptibles de recourir à une prestation de location de véhicule, d'achat d'équipements professionnels ou de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A, d'une part, et M. et Mme D A, d'autre part, ont, dans le délai qui leur était imparti, déclaré ne pas accepter les redressements découlant du rattachement à leurs revenus, à concurrence de 50 % de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et, le cas échéant, il appartiendrait au département des Bouches-du-Rhône de prouver le contraire ; - au titre de la réparation de son préjudice découlant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00511_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a fait l’objet et a indiqué que son éloignement demeurait une perspective raisonnable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
4 février 2025
route, qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun aménagement particulier depuis cette date, et ce, en dépit du développement allégué de la zone industrielle, développement dont l'ampleur ne résulte au demeurant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des connaissances scientifiques, des premiers symptômes évoquant une sclérose en plaques soit une fatigue intense apparue quatre mois après la vaccination ; - l’ONIAM doit indemniser les préjudices découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2016 ayant été régularisée auprès du syndicat intercommunal de la Grande Plagne, les bilans produits n'étant pas certifiés, aucune provision n'ayant été constituée, les résultats de l'exploitation demeurant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00541_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique
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