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conclusions contre la décision implicite de rejet née à la suite du recours exercé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la lettre du 9 mai 2019 et ne conteste pas l'irrecevabilité desdites

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

recours gracieux, et de condamner la communauté d'agglomération du pays voironnais à lui verser une somme de 2 819,25 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'application desdites

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00256_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00257_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 180 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Dès lors, alors même que la décision en litige n'aurait pas directement pour effet de s'opposer au maintien sur le territoire français desdits enfants, âgés de treize, onze, huit et six ans lors de son

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00016_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

euros ou, si mieux n'aime réaliser, les travaux de nature à faire cesser le dommage avec versement d'une indemnité de 2 000 euros par mois à compter du jugement du 12 mars 2021 jusqu'à l'achèvement desdits

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02778_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation et de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

exercice non prescrit, la société appelante n'est pas fondée à reprocher aux premiers juges, qui ont statué sur l'ensemble des moyens dont ils étaient saisis, d'avoir rejeté sa demande de réduction desdites

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En outre, et malgré l'importance des sommes en jeu, le requérant ne s'est pas rapproché de la banque HSBC pour établir le caractère erroné desdits éléments.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00936_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Massin, président de chambre, -Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, -Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Olivier Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02832_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

- leur requête est recevable ; - les arrêtés du 15 janvier 2022 ayant été abrogés, il appartient à la Cour de supprimer le jugement attaqué et de faire disparaître la mention de l'existence desdites

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02198_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

A du désistement desdites conclusions. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00814_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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2 888 résultats pour « Desdoits »

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