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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
eu défaut de coordination en raison de la réalisation par la société Couvrest de travaux qui devaient être effectués par la société Serrurerie Scheibel ; le maître d'œuvre a également manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., à ce que la société MAF soit condamnée, en sa qualité d’assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture qui a manqué à son devoir de conseil, solidairement avec M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A partir du 24 mai 2007, elle devait reprendre à temps plein.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) dénommé Domitia Habitat OPH a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, pour manquement à son devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant du grief tiré du manquement au devoir de loyauté : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La société soutient que : - les moyens de la société Reflets du Sud sont infondés ; - si sa responsabilité devait être mise en jeu, elle devrait être relevée et garantie de toute condamnation par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
faute de respect du délai de six mois mentionné à cet article ; - elle est également entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil, faute que la charte des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00163_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A est revenu sur ces faits en indiquant au procureur de la République que cette pratique devait probablement être regardée comme un avantage en nature devant être soumis à cotisations sociales. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E..., chargé de l’administration métropolitaine pour le conseil de territoire Marseille-Provence, et que cet arrêté était en vigueur à la date de l’arrêté contesté du 17 avril 2018 ; - si la Cour devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
motifs que son diplôme n'était pas reconnu comme équivalent aux diplômes nationaux par le ministère de l'enseignement supérieur, qu'il n'avait donc pas le droit d'user du titre de psychologue et qu'il devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A partir de 2010, la direction lui a indiqué plus explicitement qu’il devait « avoir de meilleures relations avec l’ensemble du personnel », puis notait des « problèmes relationnels avec un certain nombre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée en première instance devait être accueillie par les premiers juges ; en effet, la société Assurances Pilliot ne pouvait contester le titre exécutoire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
préserver la vie et la sécurité des détenus et de rendre compte de leurs actes ; - la sécurité et l'intégrité physique de leur fils n'ont pas été préservées ; le manquement par l'administration à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A divers emportements et une méconnaissance de son devoir d'obéissance hiérarchique, il n'est pas accompagné de témoignages de tiers ayant assisté aux comportements dénoncés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort également des pièces produites par le CHU de qu'elle a refusé de participer à plusieurs reprises à des réunions, par exemple à une réunion d'encadrement, au motif que Mme B devait y assister
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en affirmant sans aucun fondement que la facture émise par la société Imprim'conseil émanerait
Source officiellePage 8 sur 696