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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La circonstance que le conseil de discipline aurait statué au-delà du délai applicable est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A à la réunion du conseil de discipline du 24 mars 2021 a été notifiée à l'intéressé le 10 mars 2021, soit moins de quinze jours avant la tenue de ce conseil. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00371_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, à l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline et à la circonstance que le président de la communauté d'agglomération se serait estimé lié par l'avis du conseil de discipline.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 2 avril 2019 la présidente du conseil de discipline a transmis à Mme A le rapport introductif de saisine du conseil de discipline adressé par le
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
décision définitive soit prise par la commission de discipline.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
À défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents ; /– les conclusions du conseil de discipline sont notifiées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les premiers juges ont relevé qu'aucune pièce du dossier ne comportant d'indication quant à la composition de la commission de discipline, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
S’agissant du moyen contestant la procédure devant la commission de discipline : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A l'issue de cette séance de cette commission de discipline, son président a décidé d'infliger à M. A une sanction de déclassement de cet emploi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et du directeur général des services techniques pendant les débats devant le conseil de discipline, laquelle était de nature à influencer les membres du conseil de discipline ; - l'arrêté est entaché
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline. () ". Aux termes de l'article 79 de cette délibération : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En l'espèce, l'administration produit un document intitulé " avis du conseil de discipline ", daté du 29 juin 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décisions des chambres régionales de discipline des architectes. / (…) Les dispositions du I de l’article 28 sont applicables aux instances devant la Chambre nationale de discipline des architectes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sautron a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que d'une part, le courrier du 3 septembre 2018 de convocation devant le conseil de discipline indiquait qu'il était reproché à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A mentionnait également le motif pour lequel le conseil de discipline était réuni et l'informait de la possibilité de consulter son dossier, ce qu'il a fait le 1er juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’avis du 15 juin 2018 du conseil de discipline
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