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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
: - les décisions attaquées sont illégales dès lors que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 janvier 2020, annulant la précédente décision d'autorisation d'exploiter dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La plus-value réalisée à l'occasion de cette reprise a été déclarée pour un montant total de 396 951 euros, dont 27 440 euros l'ont été en tant que plus-value à court terme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
un arrêt n° 19PA04111 du 3 décembre 2020, la Cour a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B les impositions supplémentaires dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
.) / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Contrairement à ce que la requérante soutient, la circonstance que la somme de 42 000 euros proviendrait d'une " donation " de son mari ne fait pas obstacle à ce que ce véhicule soit pris en compte dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
conditions de largeur et de longueur et si elle ne dessert qu’au maximum deux lots ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que le fonds en cause AA n° 103-104 est doté d’une voie d’accès dont
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
II/ E une requête enregistrée le 21 septembre 2021 sous le n° 21PA05181, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée E Me Dontot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2022 et 27 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, représentée par Me Dontot, avocate, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 11 juin 1981, elle est, d'une part, nue-propriétaire de la portion d'immeuble située au n° 4 place des Pyrénées à Narbonne dont son père, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
un lot de l’immeuble en litige dont M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La SCI Floquet Saint Nicaise, dont l'intégralité des parts a été acquise par M. et Mme A le 5 mai 1992 et gérée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
G A, son fils, qui a reçu la parcelle H 82 en donation-partage le 22 mars 2019, sont voisins immédiats du terrain concerné par les travaux autorisés par les deux décisions contestées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A à la banque belge ING et dont il n'avait pas déclaré l'ouverture en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, à hauteur de 339 650 euros en 2015, l'ensemble de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 dont procèdent les impositions en litige a été adressée à " M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
M. et Mme C ont souhaité procéder à la division de la parcelle agricole cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis dont ils sont propriétaires, d'une superficie de 5 ha 50 a 81 ca et exploitée par leur fille
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
parcelles n°373 et 374 situées au lieu-dit Lapouleille Ouest, en contrebas de la route départementale 813 sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous (47), qu’ils ont cédées, dans le cadre d’une donation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
atteinte à ces édifices ; - le château d’Estrepied ne fait pas l’objet d’une protection particulière ; il bénéficie d’un écrin végétalisé fermant les vues vers l’extérieur ; - l’étude acoustique dont
Source officiellePage 8 sur 14