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La société Pabast a contesté ces rappels et pénalités par une réclamation du 22 mars 2019, qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 19 mars 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Durand a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

A C, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2301624 du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

K la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et à Mme F la somme de 2 500 euros, en réparation du préjudice de même nature.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, – et les observations de Me Duraz

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01385_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de révéler par elle-même une rupture illégale du principe d'égalité de traitement, alors au demeurant que le conseil municipal n'avait pas encore débattu du projet d'aménagement et de développement durales

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01392_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de révéler par elle-même une rupture illégale du principe d'égalité de traitement alors au demeurant que le conseil municipal n'avait pas encore débattu du projet d'aménagement et de développement durales

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient d’abord être réclamés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Par deux réclamations préalables en date des 21 et 27 avril 2017, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile le 21 mai 2019 en vue de l'implantation d'un relai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Metzger pour M. et Mme C..., F... pour la commune de Colmar et de Me Vital-Durand pour la société Maison Albar Hotels Le Chasseur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

d'assurances CNA Hardy, à lui verser, d'une part, la somme de 40 519,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle allouée à Mme A B en réparation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02645_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01181_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Sallanches, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00805_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Durand, pour la société Parc éolien des Grands Lazards.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02043_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

A... est célibataire et sans enfant, s’il soutient vivre en concubinage avec une française, l’ancienneté et la réalité de cette relation ne sont pas établies par la seule attestation succincte de cette

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Durand Boulay, représentant Mme B D, - et

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