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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public
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DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a commis des faits de violences psychologiques sur son épouse, les 26 mai et 26 août 2019 au domicile du couple, caractérisées par des insultes, par le bris d'objets et par des menaces répétées, qui
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DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 33.
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DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et où son montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition
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DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A malgré les demandes répétées du service, le vérificateur a ensuite reconstitué le montant des charges au regard des paiements constatés sur le compte bancaire du contribuable et des informations obtenues
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DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'une des circonstances suivantes : / 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; / 2° Lorsqu'elle repose
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DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., de leur caractère répété et de ce que les derniers faits commis datent de 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pu retenir que le comportement de M.
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DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
contribuable au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période, il n'a nullement entendu enlever au service chargé de l'assiette de l'impôt le droit de réparer à tout moment, dans le délai de répétition
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DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par
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DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.
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DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que cette société ne pouvait raisonnablement ignorer qu'elle portait en comptabilité, en tant que charges déductibles de ses résultats imposables, des redevances et autres paiements versés, de façon répétée
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DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors que, comme il a été dit, l'administration a retenu l'évaluation résultant de la mise en œuvre de la seconde méthode, qui s'est avérée plus favorable à la SAS Wollux Diffusion et qui repose sur
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DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Délibéré après l'audience du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par
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DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'expert le 22 novembre 2010 a eu pour effet d'interrompre la prescription de cinq ans ; - aucune prescription de l'action en garantie décennale ne peut lui être opposée car son action indemnitaire ne repose
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DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
un écriteau précisant qu’ils étaient complets, alors même qu’ils n’étaient respectivement occupés que par 84 et 62 véhicules pour une capacité affichée d’une centaine de places, cette objection, qui repose
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DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
importance des minorations de recettes constatées, qui représentaient respectivement 21 % et 25 % du montrant de chiffre d’affaires à déclarer pour les exercices clos en 2015 et 2016, les insuffisances répétées
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DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose
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DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ailleurs d’ores et déjà voué à être donné en location ; l'infirmation du jugement s'impose donc et il y a lieu notamment de leur allouer la somme de 9 403,72 euros TTC au titre de la dépose et de la repose
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DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / Principes généraux / Pour les constructions protégées, ce gabarit est déterminé par une coupe tracée depuis la façade de ladite construction protégée repérée sur les plans au 1/1000° dits "ville de
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DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte de ce qui précède, que le refus de l’administration, qui repose sur la seule application de la loi, ne conduit pas à une rupture d’égalité des contribuables devant la loi fiscale, en méconnaissance
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