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Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

ouverte ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que n'est établie ni la présence de parasols de plus de 3 m2 ni celle des écrans de protection, les droits de ces derniers étant au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Larrouy-Castera, représentant la société Rion des Bois et de Me Penaud représentant la commune de Rion des Landes.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05060_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

La requérante ne produit toutefois aucune pièce témoignant de ce que le père de sa fille aînée, dont le certificat de résidence algérien de dix ans produit à l’instance est au demeurant expiré depuis 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01293_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

les premiers juges ont précisé aux points 2, 3, 5, 7 et 10, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'arrêté attaqué dans son ensemble, les raisons pour lesquelles ils ont écarté les moyens, au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

déclivité, qu'elles soient desservies par les réseaux publics ou que l'accès à ces dernières soit rendu difficile du fait de l'urbanisation d'une partie de la parcelle AK n°129, point qui n'est au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Toutefois, par un arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, C 434/15, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A ce titre, l’installation des voiles d’ombrage en cause, au demeurant simplement fixés par un système de cordes traversant des œillets, n’est pas en infraction avec le permis de construire accordé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Au demeurant, la requérante ne précise pas les références de l’extrait de doctrine administrative cité dans ses écritures, lequel ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

double taxation et ne peut être fondée sur un motif tiré de la régulation des empiètements sur le domaine public en principe affecté à la libre circulation des piétons, ce dernier motif ne pouvant au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

existant au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le lotissement Soro Txikia se situe à proximité immédiate des quartiers urbanisés de Lafitenia et Kokotia ; --- au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Au demeurant, compte tenu de la très faible densité de l'urbanisation du secteur, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les parcelles constitueraient " une dent creuse " ayant vocation à être

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par ailleurs, la société Mac Moda n'établit pas avoir informé le service qu'elle entendait élire domicile auprès de son conseil, lequel n'avait pas davantage informé le service que la société Mac Moda

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

l'origine de son placement en congé de maladie ; son absence d'évaluation en raison de son état de santé a été prise en compte de façon discriminante lors de l'établissement du tableau d'avancement ; au demeurant

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