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B avait manqué à son obligation déclarative au titre de l'année 2013, l'administration fiscale lui a infligé en 2014, en vertu des dispositions précitées du IV de l'article 1736 du code général des impôts

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il soutient que : - au regard de ses compétences à la date des inondations, sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de toute faute ou de tout manquement dans l'exercice des missions dont

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Eloise Liénart, représentant la société immobilière de Lomme Mont-à-Camp, et de Me Marius Combe, représentant la métropole européenne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

par un manque de liaisons entre le tissu pavillonnaire de la commune et la zone d’activités économiques.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Ruffié, représentant l'association Protection Haut Béarn Environnement et la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

contrat ne constitue pas la suite de la page 2 comme s'il manquait un paragraphe ; de toute évidence, la page 2 a été modifiée dès lors que concernant la durée, le texte a été décalé vers le bas et il y manque

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

parcelles auraient dû être comprises dans ce quartier, il ressort des pièces du dossier que le croisement entre la vieille route de Saint-Pée et le chemin de Chantacoena, qui délimite la fin du secteur, marque

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

l'espèce, les parcelles sont situées dans le quart Nord-Est de la commune, route d'Antérénéa, à environ 2 km du centre-bourg, à l'arrière de la zone commerciale et artisanale du Jaldaï, dans un secteur marqué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

mètres de hauteur maximale, bien que visibles à l’horizon, notamment depuis la RD 2010, portera une atteinte excessive à des éléments remarquables du paysage agricole environnant, déjà anthropisé et marqué

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ce quartier est identifié par le rapport de présentation du PLU, en cours de révision à la date de l'arrêté attaqué, comme un quartier historique datant de 1926, aux caractéristiques particulières, marqué

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau représentant la Fédération Sepanso Landes. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Ellie, premier conseiller, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. L’assesseur le plus ancien, S.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

juridique, de proportionnalité et de confiance légitime ; - la somme de 37 090,60 euros a été inscrite au débit du compte fournisseur de la société Longbow Trading Limited ; - les pénalités pour manquement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Toutefois, le projet s'implante dans un secteur fortement marqué par le motif éolien ainsi que le souligne l'avis défavorable de la MRAe, du fait de la présence de quarante-cinq mats dans un rayon de 10

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

F est titulaire d'un certificat de tireur d'élite depuis 1997 et a suivi l'instruction concernant la mitrailleuse de 12,7 mm. Il s'ensuit qu'en confiant cette mission à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Si ce document est postérieur à la délibération attaquée, il ressort des pièces du dossier que le GPMDLR n'a pas manqué de signaler à la commune, lors des avis qu'il a transmis au cours de la procédure

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement

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