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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
montant total de 22 107 euros au titre des mois d'octobre 2020 à avril 2021, il a transmis à l'administration, outre l'estimation exigée de la perte de chiffre d'affaires, toutes les factures, lisibles, émises
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La commune a réglé, les 18 juillet et 26 septembre 2019, les deux premières factures émises par la société Armor Résine Concept.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 11 décembre 2019, la société SBF Groupe a demandé le règlement à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’une facture n° F1912349 du 11 décembre 2019 émise pour la fourniture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
silice, le respect des normes prescrites par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1994, la présence d'une décharge de déchets inertes, l'atteinte à la ZNIEFF et les risques liés aux particules fines émises
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le Tribunal administratif de Paris, qui s'est borné à répondre que " l'ensemble des factures [en litige] mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée, dont la [société Vectrance] est par suite redevable en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'administration s'est bornée à lui renvoyer les documents prouvant l'exercice du droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Mulhouse ainsi que le courrier du juge d'instruction par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
D se borne à soutenir que la décision du 2 juin 2021 portant changement d'affectation serait illégale en vertu des dispositions précitées, eu égard aux agissements dont il se prétend victime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le certificat médical établi le 14 décembre suivant par un médecin généraliste ne se borne par ailleurs pas à reprendre les dires de l'intéressée, mais fait état du constat d'un état dépressif avec troubles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La requérante ne peut se borner à faire valoir les circonstances que le lien au service a été reconnu au titre de l'affection initiale et que l'administration l'a placée en position de congé de longue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Armorique Etudes qu’elle a comptabilisée deux fois et, d’autre part, à la facture émise par la société Recto Verso Informatique qu’elle n’avait pas en sa possession à la clôture de l’exercice et pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01381_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A utilisait, à des fins administratives, une adresse email formée des mots " Momen " et " Belkhiter ". Ainsi, il ne saurait être sérieusement contesté que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il ressort de la proposition de rectification du 11 juillet 2016 que le service a initialement refusé la déduction du résultat imposable de la SAS MES des factures émises, en application d'une convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 134 288,22 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
convertibles en actions peuvent être comparées avec des émissions obligataires classiques sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la valeur de l'option de conversion associée aux obligations émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
produit pas, contrairement à ce qu'il indique, de pièces relatives au contrat à durée indéterminée qu'il soutient avoir conclu, à tout le moins antérieurement à la date de la décision attaquée, et se borne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'appelant, qui se borne à affirmer que le document annexé n'était pas la proposition de rectification adressée à la société Accessis, alors qu'il n'indique pas avoir accompli les diligences nécessaires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De même, elle n'établit toujours pas en appel, par ses seules affirmations, que les deux factures émises à une date antérieure à celle de sa création correspondraient à des dépenses préparatoires à ses
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
; - il a seulement rempli un formulaire médical dans la salle d’attente, sur lequel le docteur D... a précisé de manière manuscrite que ses conclusions demeuraient inchangées à celles qu’il avait émises
Source officiellePage 8 sur 48